CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON METRO Monaco

METRO MONACO - Le Thalès, 7e étage, bureau 3, 1 rue du Gabian, 98000 Monaco - RCI 17S07354 - Capital social : 1.000.000 €

Version Mai 2017

Les présentes conditions de vente et de livraison, acceptées par le Client, régissent les relations entre METRO MONACO et son Client.

Article 1 : Objet

METRO MONACO propose à ses Clients professionnels, titulaires d’une carte d’achat METRO, un service de vente, de préparation de commande et de livraison jusqu’à l’établissement du Client, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Conditions pour être client METRO MONACO

L’attribution d’une carte d’achat auprès de la société METRO MONACO est réservée aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait EBis ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité. Tant que le Client n’a pas remis à METRO MONACO l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de sa Carte d’achat, METRO MONACO inscrira sur le compte du Client un incident « Carte non validée » ou « Documents manquants », incident qui sera supprimé dès régularisation de sa situation par le Client.

Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Ne peuvent obtenir une Carte d’achat METRO, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à METRO MONACO. METRO MONACO se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’une Carte d’achat METRO à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

3 - Possession de la Carte d'achat / Retrait

3.1 - La Carte d'achat est délivrée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom figure sur la Carte sont habilités à en faire usage.

3.2 - En cas de cessation de son activité commerciale ou de changement pour une activité autre que celle visée au recto, le Client s’engage à informer immédiatement METRO MONACO et à retourner sa Carte d’achat auprès du bureau de vente METRO MONACO ayant créé la Carte. Cet incident « Cessation d’activité » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO MONACO.

En cas de perte ou de vol de sa Carte d’Achat, le Client doit en informer immédiatement le bureau de vente METRO MONACO. Cet incident « Perte/Vol de la Carte d’achat » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO MONACO. Tous les achats effectués avec la Carte d’achat relèveront de la responsabilité du Client tant que l’information n’aura pas été effectuée.

3.3 – METRO MONACO se réserve le droit de vérifier à tout moment l'identité de l'acheteur par la présentation d'une pièce officielle d'identité. Dans l’hypothèse où METRO MONACO constaterait que l’utilisateur de la Carte d’Achat n’est pas le Client, Titulaire de la Carte d’achat ou le second acheteur autorisé par METRO MONACO, METRO MONACO informera le Client par courrier que sa carte a été prêtée et qu’une inscription sur son compte Client a été réalisée. Cette inscription sera supprimée dès régularisation de sa situation par le Client auprès de METRO MONACO.

Le Client, Titulaire de la Carte d’achat, est défini comme la personne morale ou physique exerçant l'activité professionnelle visée au point 2. Le Titulaire de la Carte procède à la désignation d’un second acheteur, sous réserve de l’accord exprès de METRO MONACO. En cas d'empêchement, le Titulaire de la Carte a la faculté de donner exceptionnellement pouvoir par écrit à un mandataire.

3.4 - Le Titulaire de la Carte engage sa responsabilité si lui-même, le second acheteur, mandataire ou accompagnateur désignés contreviennent aux présentes conditions. Il en est de même si le Titulaire permet à une personne non autorisée d'effectuer des achats auprès de METRO MONACO.

3.5 - METRO MONACO inscrira un incident « Client inactif » sur le compte du Client, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait d’achats depuis 24 mois à compter de la date de son dernier achat ou depuis 12 mois à compter de la date de sa création de Carte d’achat. La levée de cette inscription se fera automatiquement, lors du prochain achat du Client.

3.6 - Le Client accepte que METRO effectue toute opération de communication sous toute forme mettant en avant la relation contractuelle Client/METRO MONACO.

3.7 En cas d’information manquante relative au compte Client (numéro de téléphone, email, adresse, …), METRO MONACO inscrira un incident sur le compte du Client. Cette inscription sera supprimée dès la mise à jour de son compte par le Client.

Article 4 : Produits concernés

Les Clients titulaires de la carte d’achat ont accès à toute l’offre de produits venduspar METRO MONACO (alimentaire et non alimentaire).

Les alcools exonérés et alcoolats sont exclus du service de livraison proposé par METRO MONACO.

Article 5 : Commande et confirmation de commande

5-1 - La commande : La commande doit être passée par le Client, ou toute personne dûment habilitée, auprès du bureau de vente METRO MONACO (téléphone, e-mail ou sur www.metro.mc). La commande du Client est ferme et définitive dès sa validation par ses soins. Elle ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable de METRO MONACO.

5-2 - Minimum d’achats : Les présentes conditions sont conditionnées à la réalisation d’un minimum d’achat de 200 euros hors taxe par commande.

Article 6 : Modification de la commande

Dans l’hypothèse où un produit commandé par le Client serait indisponible, METRO MONACO fera ses meilleurs efforts pour proposer un produit de substitution. A défaut, le produit sera annulé de la commande.

Article 7 : Livraison et réception des marchandises

7.1 – Délai et lieu de livraison : (i) Les produits sont livrés auprès du Client dans le délai communiqué par METRO MONACO et au minimum sous 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande (à condition que la commande soit passée à jour J avant 12h).

(ii) Le service vente et livraison, objet des présentes, est assuré sur la principauté de Monaco. La livraison ne dessert qu’un seul site par commande qui doit correspondre à l’adresse mentionnée sur la facture. Les risques sont transférés au Client dès la livraison et/ou la mise à disposition des marchandises.

(iii) Les délais de livraison et de disponibilité des produits sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client en cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans la mise à disposition ou de la livraison.

7.2 - Réception des marchandises : Sauf accord contraire et/ou Livraison de produits Brasserie, la marchandise livrée est déposée à l’entrée de l’établissement du Client, au pas de porte. A réception de la commande, le Client ou l’un de ses préposés s’engage à vérifier la marchandise, à apposer sa signature et son cachet commercial sur le bon de transport ou le document d’accompagnement et d’y mentionner, si nécessaire, toutes réserves. Les réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 72 H de la livraison auprès de METRO MONACO et du transporteur. En l’absence de réserve et de confirmation écrite dans les délais, la marchandise est réputée livrée conforme et toute réclamation sera jugée irrecevable. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, un avis de passage sera déposé. Il appartiendra au Client de contacter METRO MONACO pour convenir d’une nouvelle livraison à charge du Client sans préjudice des pénalités qui pourraient lui être appliquées en application de l’article 7-3 ci-dessous. Livraison spécifique de produits Brasserie : la marchandise livrée est exceptionnellement déposée à l’intérieur de l’établissement professionnel du Client, à l’endroit indiqué par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, et dans des conditions d’accès normales (c’est-à-dire qui permettent le passage des produits Brasserie du Client, qui ne requièrent pas d’engins spéciaux ou de manutention anormale pour décharger la marchandise). La réception et les éventuelles réserves se font dans les conditions détaillées ci-dessus.

7-3-Conséquence de l’absence du Client et/ou du refus du Client au jour de la mise à disposition et/ou de la livraison : En cas d’absence du Client au jour de la mise à disposition ou de la livraison de ses produits, et/ou du refus de la mise à disposition ou de la livraison par le Client, METRO MONACO aura la possibilité :

 

  • (i) de refuser à l’avenir l’accès de ce service au Client,
  • (ii) et/ou de lui facturer l’intégralité du montant de sa commande (prix produits et frais de mise à disposition, préparation et/ou de livraison),
  • (iii) et/ou de lui facturer les éventuels frais de relivraison,
  • (iv) et/ou de lui appliquer à titre de clause pénale une pénalité financière égale à 10% du montant HT de la commande.

 

L’ensemble de ces sommes sont dues de plein droit et devront être versées par le Client à METRO MONACO sur simple demande.

Article 8 : Conditionnement

Lorsque METRO MONACO met à disposition du Client divers contenants dans le cadre des services de livraison, notamment rolls, bacs, palettes, sacs isotherme… ces contenants, sont facturés au Client au tarif qui sera communiqué par METRO MONACO. METRO MONACO offre la possibilité au Client de reprendre ces contenants contre remboursement du prix initialement versé dans un délai de 1 an suivant la facturation de ces contenants. Aucun remboursement n’interviendra si les contenants sont restitués dans un état les rendant impropres à leur destination.

Article 9 : Matériel Consigné (à l’exclusion des matériels de l’art.8)

Le Client confie ses matériels consignés au transporteur et signe le bordereau de reprise. Un avoir sera ensuite émis par le bureau de vente METRO MONACO qui sera déduit de la prochaine facture du Client.

Article 10 : Frais de préparation et de livraison de la commande

Le montant de la commande facturée comprend les prix des produits ainsi que le frais de préparation et de livraison.

Article 11 : Facturation et Paiement

11.1 - Prix

Le prix des produits (hors frais de livraison et de préparation) est communiqué en euros, en HT et hors CSS/TBA, et peut être consulté sur le site www.metro.mc

11.2 - Facturation

La facture sera émise par METRO MONACO au plus tôt au jour de la commande et au plus tard au jour de la livraison des produits. La facture sera remise au Client lors de la prise de possession des marchandises.

11.3 – Modes de Paiement

Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué au comptant, et en numéraire, et interviendra, auprès de METRO MONACO, au jour de la facturation selon les modalités suivantes :

Le paiement interviendra par carte bancaire, par Carte METRO REFLEXE, ou par chèque (dans la limite de 2000 euros TTC par facture). Pour le paiement par Carte METRO REFLEXE le Client autorise expressément METRO MONACO (représenté par METRO Cash & Carry France agissant en tant que mandataire dans le cadre du contrat Carte METRO REFLEXE), qui l’accepte, à débiter son compte bancaire au moyen du système Carte METRO REFLEXE et dans la limite de la réserve d’achat accordée dans le contrat Carte METRO REFLEXE. La présente autorisation de débit du compte bancaire demeure valable jusqu’à révocation notifiée par écrit du Client à METRO MONACO.

11.4 - En cas de non-paiement total ou partiel des marchandises, METRO MONACO inscrira sur le compte du Client un incident « Client Débiteur ». Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client. En cas d’impayés suite à un paiement par Carte METRO REFLEXE, METRO MONACO inscrira sur le compte du Client un incident « Impayés ». Cet incident sera levé dès la régularisation de ses impayés par le Client. En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de METRO MONACO jusqu'à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par METRO MONACO à titre de clause pénale.

11.5 - Le non-respect des délais de paiement exceptionnellement consentis au Client portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l'intérêt légal à compter de la date d'échéance du paiement.

11.6 – Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de METRO MONACO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, METRO MONACO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11.7 – En cas de panne technique lors du paiement de ses achats par le Client, METRO MONACO inscrira un incident « Autorisation exceptionnelle de paiement différé » sur le compte du Client. Cet incident sera levé dès régularisation de sa situation par le Client.

Article 12 : Garantie

12.1 La Garantie contractuelle : Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un à deux ans (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par METRO MONACO est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au Client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. Sauf intervention sur site prévue dans les conditions de garantie pour ces appareils il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation à l’adresse indiquée par METRO MONACO. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de METRO au profit du Client.

12.2 Territorialité : La prestation de service après-vente sera réalisée par METRO Cash & Carry France.

12.3 Vétusté : Pour les produits bénéficiant d’une garantie supérieure à 1 an et pour les extensions de garantie, un taux de vétusté sera appliqué sur la valeur du produit dans le cas où, le produit est déclaré irréparable ou le coût de réparation supérieur à la valeur du produit, et l’échange du produit impossible. Ainsi le client sera remboursé à hauteur de :

 

  • 85% du 13ème au 24ème mois inclus de garantie
  • 75 % du 25ème au 36ème mois inclus de garantie
  • 60 % du 37ème au 48ème mois inclus de garantie
  • 50% du 49ème au 60ème mois inclus de garantie

 

12-4 Responsabilité : La responsabilité de METRO MONACO ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

Article 13 : Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit auprès du bureau de vente METRO MONACO en charge de la commande. En tout état de cause, si la responsabilité de METRO MONACO est engagée pour quelque cause que ce soit, elle sera limitée au montant de la ou des marchandises en cause. Il appartient au Client de souscrire toute police pour tout sinistre supérieur au montant ainsi convenu. METRO MONACO n’acceptera aucun retour ou reprise de marchandises, sauf exception soumise à son accord préalable. En tant que professionnel, les dispositions légales spécifiques à la vente aux particuliers ne sont pas applicables. 

Article 14 : Restrictions

 

  • (i) METRO MONACO se réserve le droit d’apprécier préalablement à toutes opérations les risques inhérents à celles-ci et de refuser le cas échéant d’exécuter la prestation (ex : impayé, anormalité de la commande, dépassement du plafond Carte METRO REFLEXE, toute autre litige…).
  • (ii) La livraison est assurée par transport routier. Le lieu de livraison doit par conséquent être accessible par route. METRO MONACO n’assure pas les livraisons qui requièrent des engins spéciaux (bateaux, bac, élévateur…) ou une manutention anormale pour décharger la marchandise.
  • (iii) Si des événements indépendants du contrôle de METRO MONACO, tel qu’un cas de force majeure, une grève, une décision administrative, des événements naturels (enneigement des routes, éboulis, tempête…) ou toutes autres circonstances, l’ont empêché ou retardé dans l’exécution de sa prestation, la responsabilité de METRO MONACO ne pourra en aucun cas être engagée. Aucune indemnité ne sera accordée au Client dans l’une de ces situations.
  • (iv) METRO ne reprend pas les équipements électriques et électroniques professionnels. Il appartient au Client qui l’accepte de procéder à leur collecte, à leur traitement, à leur valorisation ou à leur élimination.
  • (v) METRO MONACO pourra refuser la commande d’un Client exerçant une activité concurrente, ou la commande d’un Client qui a pour effet au regard de son volume d’empêcher METRO MONACO de satisfaire l’ensemble de sa clientèle.
  • (vi) Le Client ne pourra en aucun cas exiger un délai de livraison supérieur à 7 jours sauf accord préalable et écrit de METRO.

 

Article 15 - Modification des termes des conditions

METRO MONACO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions en informant préalablement le Client. Pour ce faire, METRO MONACO inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles conditions par le Client. Les modifications seront opposables au Client dès communication et/ou mise à disposition des nouvelles conditions.

Article 16 - Cessation des relations commerciales

16.1 La société METRO, à travers l’entité METRO MONACO et/ou l’entité METRO Cash & Carry France, se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client, dans le cas de comportements anormaux du Client (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, impayés, absence du Client au jour de la livraison, non-respect des présentes conditions, …). La société METRO adressera alors un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client. Cette décision portera effet à l’égard de toutes les entités du groupe METRO.

16.2 La société METRO se réserve également le droit d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 17 : Données Personnelles

METRO MONACO, responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses Clients.

17.1 - Collecte et usage de données nominatives

Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de METRO MONACO et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. METRO MONACO collecte et traite lesdites données nominatives du Client dans le but d’améliorer la relation METRO-Client. A défaut de communiquer ces informations à METRO MONACO, METRO MONACO ne sera pas en mesure de traiter les commandes. Le Client est par ailleurs informé que METRO MONACO et/ou METRO Cash & Carry France et/ou toute filiale du Groupe METRO et/ou tout partenaire commercial se réservent le droit d’utiliser les coordonnées du Client (email, téléphone fixe, téléphone portable, fax, …) à des fins de prospection commerciale.

17.2 - Transfert pour raisons techniques

METRO MONACO étant intégré à METRO-Group, (ensemble de sociétés opérant au plan international), les données nominatives du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données de METRO-Group et/ou de ses prestataires, afin d’atteindre les objectifs indiqués au point 17.1, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation monégasque relative à la protection des informations nominatives.

17.3 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

En application de la Loi n°1.165 relative à la protection des informations nominatives du 23 décembre 1993,, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime, relativement à l'ensemble des données le concernant, et qui s'exerce par courrier électronique à l'adresse informatiqueetlibertes@metro.fr ou par courrier postal auprès de la société METRO MONACO, Direction Juridique, située Le Thalès, 7ème étage, 1 rue du Gabian – 98 000 MONACO, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. 

Article 18 : Juridiction et droit applicable

Tout litige portant sur les présentes conditions sera porté à défaut d’accord amiable entre les Parties, sur le plan judiciaire, exclusivement devant les juridictions monégasques où le droit monégasque est seul applicable.

Article 19 – Inscription d’un incident sur le compte du Client

METRO MONACO se réserve, à tout moment, le droit d’inscrire un incident sur le compte du Client, notamment dans les cas suivants : carte prêtée, cessation des relations commerciales, carte perdue/volée, client inactif, impayés, problème récurrent lors du flashage des produits du Client, …. Sauf cas exceptionnels et déterminés (cessation d’activité, cessation des relations commerciales, …), cette inscription sera levée, dès la régularisation de l’incident par le Client. 

Article 20 : Acceptation des conditions

La Langue des présentes conditions est la langue française. Par la signature des présentes conditions, avant passation des commandes, le Client reconnaît les avoirs lues et acceptées.